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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GROUPE URSA APPLICABLES AUX MATERIAUX, COMPOSANTS ET ACCESSOIRES D’ISOLATION

 

1. généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent à toute commande passée par tout acheteur professionnel (ci-après dénommé « l’Acheteur »), concernant la vente par URSA France (ci-après dénommée « URSA ») de produits URSA, comprenant notamment des matériaux, composants et accessoires d’isolation (ci-après dénommés les « Produits »). Les présentes Conditions générales remplaceront avec effet immédiat toutes les conditions générales antérieures émises par URSA.

1.2. Toute commande de Produits effectuée auprès d’URSA implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions générales, qui ont vocation à régir toutes les ventes conclues entre URSA et l’Acheteur (ci-après conjointement dénommées les « Parties »), à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, ou conditions particulières figurant sur les bons de commande, sauf accord écrit préalable d’URSA.

1.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les Conditions générales d’URSA constituent le socle de la négociation commerciale, et sont composées : (i) du présent document, (ii) du barème de prix d’URSA et (iii) des conditions d’URSA applicables en matière de réductions de prix.

 

2. PROCÉDURE DE COMMANDE

2.1. L’Acheteur émettra un bon de commande correspondant aux Produits et l’adressera à URSA. Chaque bon de commande devra être accepté par écrit par URSA, fera l’objet d’un Accusé de Réception (ARC) et constituera un contrat de vente distinct soumis aux présentes Conditions générales.

2.2  Toute commande est soumis à un minimum de quantité correspondant à 5 palettes. Toute commande incluant une quantité inférieure sera donc refusée par URSA, sauf accord express entre les parties.

2.3. Pour le cas où la capacité d’URSA à fournir les Produits commandés serait limitée pour quelque raison que ce soit, URSA s’engage à en informer l’Acheteur lors de la passation de la commande, et pourra ne pas accepter l’intégralité de la commande ou différer l’expédition des Produits concernés.

2.4. L’Acheteur s’interdit d’annuler, de modifier ou de différer toute commande acceptée par URSA, sans le consentement préalable écrit d’URSA. Dans l’hypothèse où URSA accepterait d’annuler ou de différer une commande, l’Acheteur renonce expressément à formuler la moindre prétention découlant directement ou indirectement de ladite annulation ou dudit report. En tout état de cause, tous les frais y afférant seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

2.5. URSA se réserve le droit, à tout moment, de modifier le nom, la taille et le conditionnement des Produits, sous réserve que lesdites modifications n’entraînent pas de modification fondamentale des caractéristiques des Produits commandés.

 

3. Prix

3.1. Les prix des Produits URSA applicables sont ceux mentionnés dans l’Accusé de Réception de la Commande (ARC).

3.2. Les offres et prix d’URSA ne sont pas fermes, sauf s’ils ont été expressément confirmés par écrit par URSA.

3.3. Si le prix convenu repose sur l’achat d’une quantité donnée de Produits, sans que l’Acheteur n’achète ladite quantité, URSA se réserve le droit – en sus des autres recours dont elle dispose en vertu de la loi – de recouvrer auprès de l’Acheteur la différence entre le prix payé par l’Acheteur et le prix desdits Produits correspondant à la quantité réellement achetée par l’Acheteur, tel qu’exposé dans le barème des prix.

3.4. Sauf convention contraire expresse et écrite des Parties, les prix du barème sont indiqués hors taxes et droits de douane. L’Acheteur paiera, en sus des prix indiqués, le montant des taxes et droits de douane actuels ou à venir applicables à la vente des Produits.

3.5. Les prix indiqués comprennent le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur et acceptée par URSA, uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM.

 

4. MODALITÉS de REGLEMENT

4.1. Les factures émises par URSA sont payables au siège social d’URSA dans le délai de trente (30) jours à compter du début du mois suivant la date d’émission de la facture figurant sur la facture elle-même, sauf convention contraire expresse écrite. L’Acheteur supportera les frais liés aux opérations de paiement.

La date d’émission de la facture, figurant sur la facture, correspond à la date de départ des usines d’URSA des marchandises commandées par l’Acheteur, objets de la facture concernée.

4.2. Le paiement sera considéré comme réalisé lors de l’encaissement effectif par URSA des sommes dues à l’échéance, la simple remise d’un effet de commerce ne constituant pas paiement.

4.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 (8°) du Code de commerce, l’Acheteur s’interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par URSA des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des Produits, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même qu’ URSA n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

4.4. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.5. Tous les montants impayés à l’échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture d’achat des marchandises.

4.6. Si les Produits vendus ne sont pas tous livrés au même moment, l’Acheteur paiera la quantité de Produits effectivement livrée. Chaque expédition sera considérée comme une opération distincte.

4.7. Dans les cas où nous n’exigeons pas d’acompte, nous pouvons exiger que l’Acheteur nous communique des informations quant à sa solvabilité afin de lui accorder un crédit au titre des présentes. Nous pouvons à notre entière discrétion modifier ou supprimer le crédit accordé à l’Acheteur. Toutes les expéditions, livraisons et prestations effectuées par URSA seront à tout moment soumises à l’approbation par URSA du crédit accordé à l’Acheteur. Dans le cadre de cette approbation, nous pouvons à tout moment refuser de procéder à une expédition, à une livraison ou à une prestation et/ou demander des conditions de garanties supplémentaires que nous jugeons utiles.

4.8. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme et l’exigibilité de la totalité des créances en cours (même si elles ont données lieu à des traites), et la suspension des livraisons.

 

5. Livraisons et dates de livraison

5.1. Les informations concernant les dates et les délais de livraison sont communiquées à l’Acheteur à titre indicatif. En tout état de cause, elles sont fournies sous réserve de la disponibilité et du fonctionnement des moyens de transport.

5.2. Quelle que soit la destination de livraison le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits est réalisé EX WORKS conformément aux Incoterms 2000, sauf convention contraire préalable et écrite, et ce, même si URSA est en charge de l’organisation du transport pour l’Acheteur.

5.3. URSA ne sera tenue de souscrire une assurance pour le transport que si l’Acheteur le demande expressément par écrit et l’Acheteur en supportera alors tous les coûts.

5.4. Sauf convention contraire préalable et écrite, URSA accepte de prendre en charge l’organisation du transport des Produits au point de livraison indiqué par l'Acheteur, au nom et pour le compte de l'Acheteur.

5.5. Comme indiqué à l’article 3.5 ci-dessus, toute livraison effectuée en France Métropolitaine est incluse dans le prix pratiqué. Pour les livraisons à destination de la Corse ou des DOM-TOM, URSA facturera en sus à l’Acheteur l’ensemble des coûts liés au transport.

5.6. Si URSA découvre un fait susceptible d’entraîner un retard ou un défaut de livraison en raison d’un événement de Force majeure (ci-après dénommé « Retard excusable »), elle en informera immédiatement l’Acheteur et s’efforcera de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires afin de minimiser les conséquences du Retard excusable. Aux fins des présentes, le terme « Force majeure » désigne une ou plusieurs causes qui empêchent une partie d’exécuter ses obligations en tout ou partie au titre des présentes et qui, à la fois, sont indépendants de la volonté de ladite partie, ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence de ladite partie et surviennent en dépit de toutes les mesures raisonnables prises pour les éviter, les minimiser ou y remédier. Seront notamment considérés comme cas de Force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, ouragans, grèves, inondations, incendies, explosions, tremblements de terre, foudre, tempêtes et autres événements similaires.

 

6. Conditionnement, expédition et risque

6.1. Les Produits sont conditionnés conformément aux normes en vigueur.

6.2. L’acheteur s’engage à vérifier l’état et la qualité de nos produits au moment de la réception à l’adresse de livraison et en cas d’avarie ou de manquant, il signalera ces derniers au moyen d’une note sur le bordereau de livraison.

6.3. Si l’Acheteur ne nous communique aucune perte or avarie subie dans les vingt-quatre (24) heures à compter de leur réception, les Produits seront réputés avoir été acceptés par l’Acheteur, et aucune indemnisation ou aucun dédommagement ne pourra être demandé à URSA, à quelque titre que ce soit.

6.4. En tout état de cause, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits lors de leur réception et d’effectuer le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur récépissé et par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception.

 

7.  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaires fournis par nos soins seront réservés à l’usage convenu. Ils ne constituent en aucun cas une offre et peuvent être modifiés à tout moment par nos soins sans préavis. Toute reproduction, modification, intégration ou utilisation desdits matériels dans un contexte différent ne sera autorisée qu’avec notre consentement écrit et, en tout état de cause, sous réserve des lois applicables.

 

8. compensation

Sauf accord préalable et écrit d’URSA, aucune compensation ne pourra être effectuée par l’Acheteur entre les sommes dues par ce dernier à URSA et les sommes qui pourraient être dues par URSA à l’Acheteur.

 

9. GARANTIE

9.1 En cas de défectuosités constatées, URSA procédera à son choix soit au remplacement des Produits défectueux, soit à une réduction du prix d’achat qui sera convenue entre les Parties au titre d’un accord distinct. Si les Produits ont déjà été livrés, l’Acheteur tiendra les Produits défectueux à disposition pour enlèvement en les entreposant dans un endroit sec et sécurisé.

9.2 La responsabilité d’URSA ne sera pas engagée si les Produits sont utilisés ou installés par des professionnels non qualifiés ou sans respecter les instructions figurant dans les manuels d’URSA, ou encore pour un usage différent de ceux pour lesquels les Produits ont été fabriqués.

 

10. Réserve de propriété

URSA se réserve la propriété des Produits livrés à l’Acheteur jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix convenu, à savoir l’encaissement effectif par URSA de toutes les sommes dues.

Conformément aux dispositions de l’article 2371 du Code civil, à défaut de complet paiement à l’échéance, URSA pourra demander la restitution desdits Produits afin de recouvrer le droit d’en disposer, aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour que les Produits stockés soient individualisables.

 

11. Traitement des données

Par les présentes, l’Acheteur autorise URSA à traiter, en conformité avec la réglementation applicable en matière de traitement des données, les données que nous avons reçues de lui du fait de notre relation d’affaires et aux fins de cette dernière. Nous détruirons les données reçues dans les meilleurs délais suivant la cessation de notre relation d’affaires, conformément à la réglementation applicable.

 

12. CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur s’engage à traiter les informations techniques et commerciales d’URSA dont il a connaissance dans le cadre de notre relation d’affaires comme des secrets d’affaires et à en respecter la confidentialité, sauf si lesdites informations sont ou deviennent connues du public sans que cela ne résulte d’une divulgation de l’Acheteur.

 

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1. URSA n’encourra aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre des Conditions générales et des accords connexes découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de Force Majeure.

13.2. Sauf stipulation contraire convenue expressément par les Parties, URSA décline toute responsabilité découlant de la fabrication, de la vente ou de l’utilisation des Produits URSA à l’égard de l’Acheteur s’agissant des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, quelles qu'en soient l’origine, la cause et la nature tels que pertes de profits, de notoriété, de données, d’équipement ou de jouissance, interruptions d’activité, même si URSA a été informée de la possibilité desdits dommages ou pertes. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre URSA pour ce type de dommages.

13.3. En tout état de cause, la responsabilité d’URSA sera plafonnée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande correspondante.

13.4 Les remèdes prévus dans les paragraphes précédents constitueront le seul et unique recours de l'Acheteur contre URSA en cas d’infraction aux obligations du vendeur dans le cadre du contrat avec l'acheteur, et ce que la  réclamation soit motivée par un acte délictuel, la violation d’une obligation souscrite au titre du contrat, ou bien encore une garantie, la négligence ou toute autre motif.

 

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14.1 Toutes les relations contractuelles et prétentions découlant des présentes seront régies exclusivement par le droit français. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue et ne s’appliquera en aucun cas.

14.2 Tous les différends, y compris les créances futures découlant d’une opération commerciale, qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

15. STIPULATIONS DIVERSES

15.1 Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des Conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en sera pas affectée. Toute stipulation invalide des Conditions générales sera remplacée par une nouvelle stipulation visant le même objectif commercial.

15.2 Le fait qu’URSA n’exige pas l’application d’une disposition quelconque des Conditions générales, ou n’exerce pas un droit ou recours prévu au titre des Conditions générales, ne constitue en aucun cas une renonciation auxdits droits ou recours.

15.3 L’Acheteur ne pourra céder le contrat, en tout ou partie, à un tiers, sans l’accord préalable exprès de URSA.